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annuairebunny
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MP3 - Promotion Artistes - CD CONCERTS - LIEN DIRECT SITES - CHANSONS - POESIES - Logiciels - FORUMS
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09.08.2005
Dernière mise à jour :
02.05.2008

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10 INFO 04 SACEM LOI

ARTISTES ..... A T T E N T I O N ..... IMPORTANT

Posté le 21.01.2006 par annuairebunny

ARTISTES ..... A T T E N T I O N ..... IMPORTANT

Désormais, les sites persos peuvent assurer librement l’autopromotion des artistes.

Cependant, afin de garder un contrôle de cette diffusion,

ARTISTES ..... A T T E N T I O N ..... IMPORTANT

les œuvres doivent être diffusées à titre gratuit et en : "streaming"

pas en téléchargement sur le disque dur.

Le site de la Sacem :
http://www.sacem.fr

Autorisation de Diffusion par les Ayants Droits

INFO de Annuaire de Bunny
http://monsite.wanadoo.fr/patrickhargous

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Copier la musique sur WEB proposée par son AUTEUR

Posté le 13.12.2005 par annuairebunny

Copier de la musique sur Internet, proposée par son auteur, est-ce un délit ?

A l'heure ou la polémique sur le piratage fait débat, on peut se poser la question de savoir quel rôle contribue à jouer certains auteurs ou ayant droits en permettant le téléchargement gratuit de morceaux mp3 d'excellente qualité. C'est le cas, avec le site de véronique et Davina.

Cette musique vous berce les oreilles depuis quelques semaines. Un tube des années 80 utilisait par la société LeNuméro, pour le 118 218. Le refrain:toutouyoutouuuuu. Bref, le site des deux ayants droits propose, en téléchargement, dans un répertoire non sécurisé et accessible sur la toile une quinzaine de Mp3 tirés de disques commerciaux.

Comment doit réagir l'internaute dans ce cas de figure ? Il peut les télécharger en toute légalité ou bien doit-il se considérer comme un vil pirate ?

Selon l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »

L'auteur a des droits sur son oeuvre et ses droits sont protégés par le code de propriété intellectuelle.

L'article L.111-1 dispose que « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.»

Dés lors que les droits de l'auteur ne sont pas respectés, les contrevenants encourent des sanctions au titre de leur responsabilité pénale (amende, emprisonnement), ainsi que de leur responsabilité civile (versement de dommages intérêts pour le préjudice subi par l'auteur).

On assiste d'ailleurs au développement des condamnations qui sont de plus en plus médiatisées vu l'ampleur du phénomène. Elles concernent, en effet, le téléchargement illégal de musiques sur Internet via les plateformes de peer to peer comme Kazaa ou Emule.

Le 2 février 2005, un internaute se voyait condamné à 3 000 euros avec sursis et à 10 200 euros de dommages intérêts pour avoir téléchargé plus de 10 000 fichiers MP3, malgré sa défense fondée sur l'exception de copie privée (Article L.122-5 du code de propriété intellectuelle).

Toutefois, certains artistes acceptent le téléchargement de leurs chansons, or cela peut donc entraîner une irresponsabilité des téléchargeurs.

En effet, si l'article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle réprime le fait reproduire ou communiquer des 'uvres. Cette répression vaut si la communication a été réalisée sans autorisation. Or c'est l'autorisation de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle qui est exigée.

Est-ce que l'autorisation de l'un d'entre eux suffit ?

Il semble qu'on puisse répondre par la positive à cette question,
puisque la régle est d'interprétation stricte et fait état d'une option « ou » et non d'une obligation de recourir à toutes les autorisations cumulativement.

Aussi, le fait pour certains artistes-interprètes d'accepter de mettre leurs musiques ou leurs écrits à disposition du public sur Internet, à titre gratuit ou à titre onéreux rend légal leur téléchargement. Encore faut-il s'assurer que l'auteur a donné son autorisation, un internaute ne pourra pas invoquer le simple fait qu'il pensait que l'auteur avait donné son autorisation. Celle-ci doit être claire et non équivoque. Elle doit figurer sur le site par exemple ou dans un courrier électronique.

Par Murielle Cahen

INFO de Annuaire de Bunny

http://monsite.wanadoo.fr/patrickhargous

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Loi DADVSI publiée au JO n° 2006-961 du 1/08/2006

Posté le 05.09.2006 par annuairebunny

Le projet de loi DADvSI (prononcer dadsi, c’est plus commode) dont les conséquences sont assez dramatiques pour les français du point de vue de l’accès à la culture, du respect de la vie privée, ou même de la sécurité économique nationale vient d’être publiée Journal Officiel n° 178 du 3 août 2006 (page 11529).au

Quelques jours avant, le Conseil constitutionnel, saisi par le Parti socialiste avait rendu sa décision, éliminant du texte les sanctions mesurées et graduées contre les utilisateurs des logiciels de Peer to peer, souhaitées par le Ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres. Les sages ont effet assimilé le téléchargement et la mise à disposition de fichiers à un acte de contrefaçon, avec ce que cela suppose de sanctions, à savoir une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, que la Loi consacre désormais. L’exception aux sanctions pour les cas d’interopérabilité, qui aurait permis un détour des mesures de protection contre la copie a également été rejetée par le Conseil constitutionnel.

En pratique, ce qui va changer :
En pratique, l’objectif des industriels est d’associer aux oeuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) certains dispositifs dont :

1. anti-copie : interdisant la copie, limitant le nombre de copies possibles, ou dégradant la qualité de la copie par rapport à la qualité de l’original.

2. anti-usage : la lecture n’est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (player, système d’exploitation...) ou matériels (baladeurs...)

3. d’identification de l’utilisateur : lecture autorisée uniquement pour l’utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).

4. de tatouage de l’oeuvre (ou watermarking) : un signal identifiant unique caché dans chaque exemplaire d’une oeuvre permet de traçer sa redistribution (copies successives depuis l’exemplaire original identifié) ou encore d’interdire la lecture au-delà d’une date prédéfinie (invention de la musique ”jetable”; tendance à long terme : substituer la location à l’achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d’une oeuvre).

5. de traçage de l’usage : transmission d’informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d’une oeuvre.

En conséquence de quoi :

Après l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 EUR d’amende le fait :

« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;

« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
Sans commentaire ...

En savoir plus :

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

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SITES PERSOS PEUVENT ASSURER L'AUTOPROMOTION

Posté le 21.01.2006 par annuairebunny

LES SITES PERSOS PEUVENT ASSURER L'AUTOPROMOTION LIBREMENT

Désormais, les sites persos peuvent assurer librement l’autopromotion des artistes.

Sacem : l’auteur enfin libre de se faire connaître

La Sacem interdisait à un auteur de diffuser gratuitement un extrait de sa musique sur son site.

Une anomalie inadaptée au net qui disparaît. Enfin !

Cela pouvait sembler aberrant, et c’était effectivement aberrant.

Jusqu’à récemment, un compositeur enregistré à la Sacem qui souhaitait faire connaître sa musique sur son site perso ne le pouvait pas en toute liberté. En effet, comme l’organisme gère les droits de l’œuvre et collecte des revenus liés à la sa diffusion à la radio, TV ou sur le net par exemple, le site perso était considéré comme une source à contrôler.

Cette disposition empêchait, sur le papier, l’auteur de proposer des extraits ou des titres en libre écoute pour se faire connaître, à moins de payer cette diffusion (qui lui serait reversée ensuite via la répartition aux sociétaires…une situation assez cocasse).

Désormais, les sites persos peuvent assurer librement l’autopromotion des artistes.

Cependant, afin de garder un contrôle de cette diffusion,

ARTISTES ..... A T T E N T I O N ..... IMPORTANT

les œuvres doivent être diffusées à titre gratuit et en "streaming"

Le site de la Sacem :
http://www.sacem.fr

Autorisation de Diffusion par les Ayants Droits

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http://monsite.wanadoo.fr/patrickhargous

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Z . LES DROITS D' AUTEUR

Posté le 27.08.2006 par annuairebunny

Le Conseil constitutionnel durcit la loi sur le droit d'auteur
Les sages ont censuré quatre articles du projet de loi DADVSI.

Le téléchargement illicite redevient passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm

La décision des Sages de la rue Montpensier est tombée, hier, jeudi 27 juillet au soir. Si « la plus grande partie de l'argumentation des requérants a été rejetée », quatre articles de la future loi sont censurés.
Les Sages ont également émis un certain nombre de réserves.

Ainsi, et c'était l'un des principaux arguments avancés par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le mécanisme de la « riposte graduée », imaginée pour sanctionner les actes de « téléchargement illicite » est abandonné.

Il prévoyait, selon l'ampleur du préjudice subi, des contraventions pouvant aller de 38 à 150 euros.

De fait, vu la décision du Conseil, tout acte de piratage réalisé à partir d'un blog, d'un simple courriel ou d'un logiciel peer to peer, redevient, comme avant le projet de loi, un délit de droit commun de contrefaçon, c'est-à-dire passible de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison.

Des peines que certaines organisations comme le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) estiment dissuasives, mais qui ne sont pas réellement appliquées en droit français.

Poursuivre les cas les plus graves

Dans un communiqué, le ministre de la Culture, qui se déclare satisfait de la validation de « l'essentiel » du projet de loi, réaffirme toutefois « qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées (...) et annonce qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ».

Le Conseil constitutionnel a également estimé que la notion « d'interopérabilité », c'est-à-dire la possibilité de lire sur le support de son choix une oeuvre achetée légalement, n'était pas définie par le texte de loi « en des termes clairs et précis ».

Les articles qui exonéraient de responsabilité pénale ceux qui contourneraient les systèmes de protection techniques des oeuvres (DRM) ont donc été censurés.

Pour les juges constitutionnels, il appartiendra à une future autorité de régulation de veiller à la mise en oeuvre de cette interopérabilité et de demander, moyennant indemnisation, aux industriels de permettre « l'accès aux informations essentielles », relatives aux DRM.

Affaire à SUIVRE......

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